Article L441-6 du Code du Commerce : (extrait) Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, régissent pendant leur durée, les relations entre ED GESTADMIN, ci-après dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande validée par le client implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du client aux présentes CGV.

2 – OBJET

Le prestataire propose des services ponctuels ou réguliers spécialisés de soutien de service administratif comptable et commercial, aux professionnels, aux associations. Les prestations sont réalisées à distance en télétravail ou directement sur site. Pour toute prestation nécessitant un déplacement, une indemnité kilométrique peut être facturée.

3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestations de services adressée au prestataire donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, réalisé sur la base des documents et informations fournis par le client. Le devis précise notamment :

• Les prestations à réaliser
• Le prix des prestations hors taxes
• Les délais estimatifs
• Les éventuelles majorations de prix appliquées (notamment en raison de l’urgence)
• Les conditions particulières définies au préalable avec le client

Le devis est transmis par courrier électronique ou postal, en 2 exemplaires. La commande est définitivement validée lorsque le client a retourné un exemplaire du devis daté, signé, sans aucune modification, avec la mention “bon pour accord”, accompagné le cas échéant de l’acompte et des présentes CGV datées, signées avec la mention manuscrite “lu et approuvé”. Le devis vaudra bon de commande.

4 – ACOMPTE

Un acompte de 30 % du montant total du devis pourra être demandé. Le règlement de l’acompte s’effectue par chèque à l’ordre de Emmanuelle Grenier ou par virement. Le solde devra être versé comptant à réception de facture.

5 – PRIX

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée. Ils sont fermes, définitifs, exprimés en €, et sont nets (TVA non applicable, article 293-b du Code Général des Impôts). Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, s’engageant toutefois à facturer les travaux en cours au prix validés lors de la signature du devis. Les frais postaux engagés par le prestataire seront refacturés selon le tarif (ttc) de la poste en vigueur.

6 – MODIFICATION DE COMMANDE

Le prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le client, de revaloriser les prix et les délais de livraison de ses prestations figurant sur le devis initial accepté, notamment en cas de modification de la commande en cours. Aucune commande ne pourra être modifiée sans l’accord du prestataire.

7 – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque à l’ordre de Christine Moreau ou par virement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une majoration de 3 % de la somme restant due. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement total de la(des) dite(s) facture (s).

8 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif. Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais convenus l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés ainsi qu’à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible par exemple…) pourra entraîner l’annulation de la commande. L’absence, le retard ou l’insuffisance de communication par le client, pourra entraîner un dépassement des délais de livraison. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des pénalités, des retenues ou des dommages et intérêts…

9 – NATURE DES OBLIGATIONS

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis, et aux règles de l’art, en y apportant tout le soin en usage dans sa profession. Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire n’est que pure obligation de moyens.

10 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITES

Le prestataire s’engage, pendant et après la réalisation des prestations, à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client
• ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients
• restituer tous les documents de quelque nature qu’ils soient, fournis par le client à la fin de sa prestation
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

11 – RESPONSABILITE

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers, supports ou tous documents qui lui seront confiés pour réaliser sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus propres à ce type de supports, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données destinées à la réalisation de la prestation. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes qu’il subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre lui et émanant d’un tiers quel qu’il soit. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait d’éventuels dysfonctionnements, soit du réseau internet entraînant des défaillances dans l’administration, la gestion ou le traitement des commandes, soit de réseaux de télécommunications, ou du fait d’éventuels mouvements de grève des services de la Poste, entraînant d’éventuels retards de livraison.

12 – ANNULATION

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par ED GESTADMIN. De plus, les prestations déjà effectuées seront facturées et le client s’engage à régler la (les) facture(s) correspondante(s). Toute annulation devra être confirmée par écrit et notifiée à ED GESTADMIN par lettre recommandée avec AR, au plus tard 10 jours avant la date de livraison prévue sur le devis.

13 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le prestataire s’engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent et peut exercer ce droit en prenant contact directement avec le prestataire par mail : ed.gestadmin@free.fr.

14 – LITIGE

Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice. Les présentes CGV de prestations de services sont soumises au droit français. En l’absence de règlement à l’amiable le Tribunal d’Instance de Rouen est compétent.

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de prestations de service

Fait à …………………..

 Le………………………..

Signature précédée de la mention “lu et approuvé” :